ANNEXE 3 – CHARTE DES USAGES NUMÉRIQUES
PRÉAMBULE
La fourniture des services numériques fait partie intégrante de la mission de service public de l’Éducation Nationale. Elle répond à des objectifs administratifs, pédagogiques et éducatifs tels qu’ils sont notamment définis dans le code de l’Éducation.
Article 1. RESPECT DE LA LÉGISLATION
La présente Charte définit les règles d’usages des équipements, y compris les PC portables collégiens fournis par le Conseil Départemental, services et réseaux au sein de l’Établissement, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l’utilisateur. Elle définit les règles d’utilisation des moyens et systèmes informatiques.
Elle s’inscrit dans le cadre des lois en vigueur, notamment et sans valeur exhaustive :
▪ Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et liberté
▪ Loi n° 85.660 du 3 juillet 1985 sur la protection des logiciels,
▪ Loi n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique,
▪ Loi n°92-597 du 1° juillet 1992 relative au code la propriété intellectuelle.
▪ Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 (Hadopi) favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
▪ Règlement UE 2016/679 sur la protection des données (R.G.P.D.)
Elle précise les droits et devoirs que l’utilisateur s’engage à respecter ainsi que les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés. Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale sont également, mais pas exclusivement, interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale et civile :
• Toute atteinte à la vie privée des personnes : respect de la vie privée et droit à l’image.
• Le non-respect des règles préservant la propriété intellectuelle : contrefaçon de marque, reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre, copies de logiciels commerciaux.
• Toute atteinte à l’intégrité physique et morale : diffamation, injure, provocation à commettre des actes illicites ou dangereux, incitation à la consommation de substances interdites, provocation aux crimes et délits, apologie de tous les crimes.
• Toute atteinte volontaire du niveau de sécurité des systèmes d’information entraînant une dégradation de l’intégrité et de la confidentialité des données.
Article 2. DESCRIPTION DES SERVICES ET MATÉRIELS
L’Établissement et la collectivité offrent à l’utilisateur, dans la limite des contraintes techniques et organisationnelles, les services suivants :
• Accès Internet : navigation sur le réseau Internet en Wifi avec contrôle d’accès sur les PC portable collégien,
• Accès à un réseau Intranet : le réseau pédagogique,
• Accès à un Environnement Numérique de Travail – ENT91 – comprenant, sans être exhaustif :
o Un accès aux données de vie scolaire via Pronote : notes, bulletins, cahier de texte, absences… ;
o Un service d’accès au Gestionnaire d’Accès aux Ressources pédagogiques numériques, aux manuels numériques, aux services en ligne, EduConnect ;
o Des services de communication électronique (messagerie électronique, actualités, forums de discussion) ;
o Un service de téléchargement et de stockage de contenus.
• Mise à disposition d’un équipement Mobile : PC Portable (charte d’utilisation spécifique à cet appareil).
Article 3. COMPTE D’ACCÈS
L’accès aux services numériques proposés au sein du collège est soumis à des identifications et authentifications préalables de l’utilisateur, qui dispose pour cela de plusieurs « comptes d’accès personnel » (réseau établissement, ENT, téléservices). Chaque compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre utilisateur.
Article 4. UTILISATION DES SERVICES ET DU MATÉRIEL
L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du réseau, du matériel et des services proposés par l’établissement.
L’enregistrement des travaux de l’utilisateur doit être réalisé dans les espaces prévus à cet effet sur le réseau pédagogique.
• Protection des élèves et notamment des mineurs ;
L’Établissement se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité.
L’Établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.
• Protection des données à caractère personnel
En application du règlement UE 2016/679 sur la protection des données (R.G.P.D.), l’Établissement s’engage à respecter les
dispositions légales relatives aux données à caractère personnel. Le Délégué à la Protection des Données de l’établissement
est, par convention, le Délégué à la Protection des Données Académiques – DPDA. Un registre des services numériques mis à
disposition est régulièrement mis à jour.
Article 5. DEVOIRS DE L’UTILISATEUR
• Respect de la législation
L’utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, ainsi que les règles de déontologie informatique :
o Utiliser sa véritable identité,
o Ne pas s’approprier le mot de passe d’un autre utilisateur,
o Ne pas modifier ou détruire des informations ne lui appartenant pas : fichiers, dossier, logiciels,…
o N’installer des logiciels qu’avec autorisation préalable,
o Ne pas effectuer des téléchargements illégaux ou effectuer des copies illégales.
• Préservation du compte d’accès
o L’utilisateur s’engage à respecter les règles évoquées à titre non exhaustif à l’article 3,
o L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Établissement/le référent numérique/Professeur Principal
de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.
• Préservation de l’intégrité des Services
o L’utilisateur est responsable, à son niveau, de l’utilisation du système informatique, du réseau, et des ressources informatiques locales ou en ligne et s’engage à ne pas effectuer volontairement d’opérations pouvant nuire au fonctionnement et à l’intégrité du réseau, des services et/ou du matériel,
o L’utilisateur s’engage à prendre soin du matériel et des locaux informatiques mis à sa disposition,
o L’usage d’un support informatique externe (clé USB, disque dur externe) n’est autorisé qu’avec l’accord d’un adulte.
• Accès Internet
o L’usage d’Internet est réservé à des activités pédagogiques : recherches documentaire, exercices en ligne, projets collaboratifs, parcours d’orientation…
o L’accès en libre-service ou à des fins personnelles ou de loisirs est toléré sous réserve que la consultation se fasse en présence d’un membre adulte de la communauté éducative.
EN CAS DE NON RESPECT DES RESTRICTIONS LÉGALES D’UTILISATION
Le non-respect des principes établis ou rappelés pourra donner lieu à une limitation de l’accès aux services, à des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.
